Législation non conforme

Le rapport du Forum Global mentionne en particulier le cas des bons de souscription d'actions au porteur à Malte. En 2013, il avait été recommandé de surveiller de près ces émissions et d'assurer une parfaite information sur la propriété. Ce qui n'a pas été fait de manière appropriée et complète. De même, « la définition des bénéficiaires effectifs de fiducies à Malte en vertu de la législation maltaise de lutte contre le blanchiment d'argent n'exige pas d'identifier les personnes physiques […] », souligne encore l'OCDE. Cette législation « n'est pas conforme à la norme » internationale.

Des entreprises inactives

Autre problème identifié : il existe environ 12.000 entreprises inactives enregistrées à Malte. Les informations sur leurs propriétaires et leur comptabilité manquent parfois. « Malte a confirmé que des mesures avaient été prises pour radier ces entreprises inactives, mais comme certaines de ces mesures ont été récemment prises en 2020, leur efficacité ne peut pas être évaluée », regrette le rapport.

A cela s'ajoute un manque de coopération manifeste de Malte pour communiquer les informations demandées par des pays tiers. En 2013, Malte avait reçu quelque 80 demandes d'informations sur des entreprises de la part d'autorités fiscales de pays étrangers. Aujourd'hui, le nombre approche des 500. Sur ce total, 86 demandes portaient sur leur propriété effective. « La rapidité des réponses de Malte aux demandes s'est détériorée », souligne le rapport. Et Malte « n'a pas fourni d'informations sur la propriété dans certains cas en raison de l'indisponibilité des informations sur la propriété des sociétés inactives ».

Quelle réponse européenne ?

Bref, comme le résume Quentin Parrinello, porte-parole de l'ONG Oxfam, « des personnes peuvent se cacher à Malte tout en y réalisant des affaires ».

La dégradation de la situation de Malte est loin d'être anodine et soulève la question de l'intégration de cet Etat européen dans la liste noire des paradis fiscaux la commission européenne . En février dernier, Panama qui avait fait l'objet d'une même sanction par l'OCDE avait été réintégré dans cette liste noire.

« Politiquement Malte vient de subir le même sort. Un pays européen ne répond pas aux standards internationaux. Il devrait donc logiquement intégrer la liste de la Commission européenne », indique Quentin Parrinello. La crédibilité de la liste européenne est en jeu.