Cette évolution, tout comme les récentes dispositions de la loi relative à l’énergie et au climat du 8 novembre 2019, rendent nécessaire l’évolution du cadre réglementaire relatif à l’établissement des DPE afin d’améliorer la fiabilité du dispositif. De plus, le contexte actuel de portage des politiques de rénovation énergétique du bâtiment ainsi que la prise en compte accrue des enjeux énergétiques et climatiques amènent à faire évoluer certaines dispositions afin de gagner en lisibilité et en efficacité.

Les objectifs poursuivis par le chantier de fiabilisation sont les suivants :
  Accompagner l’entrée en vigueur de l’opposabilité du DPE ;
  Permettre l’introduction de dispositions s’appuyant sur le résultat du DPE (Loi énergie climat notamment) ;
  Intégrer des mesures d’applications spécifiques de la loi énergie climat ;
  Renforcer le rôle du DPE en tant qu’outil de communication grand public et de soutien aux politiques de rénovation.

D’un point de vue réglementaire, ce chantier de fiabilisation se concrétise par deux projets de décrets (un décret simple et un décret en Conseil d’État) qui seront suivis de plusieurs projets d’arrêtés.

Le loup est une espèce « strictement protégée », inscrite à l’annexe II de la Convention de Berne et aux annexes II et IV la Directive 92/43/CEE dite « Habitats, Faune, Flore ». Toutefois, des dérogations à la protection sont prévues par ces textes pour prévenir les dommages importants aux troupeaux domestiques, à condition qu’il n’existe pas d’autres solutions satisfaisantes et que les opérations ne nuisent pas au maintien du bon état de conservation de la population de loups.

L’augmentation constante de la prédation, en lien avec l’augmentation de la population lupine et de son aire de répartition, a conduit à mettre en place depuis plusieurs années une politique d’intervention sur la population de loups, pour renforcer la protection des troupeaux lorsque les autres mesures de protection ne suffisent pas à contenir la prédation. Cette politique est intégrée dans le Plan national d’actions (PNA) « loup et activités d’élevage » adopté en février 2018.

Le cadre réglementaire actuel de cette politique est constitué de l’arrêté cadre du 19 février 2018fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup. Cet arrêté « cadre » est complété par un arrêté « plafond », fixant la formule par laquelle le Préfet coordonnateur détermine le nombre maximum de loups pouvant être détruits chaque année.

Le seuil de viabilité démographique du loup, que le PNA « loup et activités d’élevage » a reconnu comme étant de 500 individus, a été atteint en 2019. Dès lors, des propositions de modification du protocole d’intervention sur la population de loup ont été formulées, visant notamment à intervenir plus efficacement sur les « foyers d’attaque » où les troupeaux subissent plus de 15 attaques par an depuis plusieurs années, malgré la mise en place des mesures de protection.

L’Office national de la chasse et de la faune sauvage (ONCFS) et le Muséum national d’histoire naturelle (MNHN) ont été sollicités pour étudier l’impact d’une hausse du prélèvement des spécimens de loup, en prenant pour base l’expertise collective scientifique réalisée en 2016. Leur avis, rendu début février 2019, indique que la croissance démographique constatée en 2017 et 2018 autorise une augmentation des prélèvements et préconise de tenir davantage compte du nombre d’attaques que de loups. Le Conseil scientifique Loup a examiné la robustesse scientifique de cet avis et a donné un avis favorable.

Une première expérimentation a été menée en 2019. Toutefois, la publication tardive du texte (26 juillet) n’a pas permis de déployer le dispositif avant la montée en estive des troupeaux et les demandes d’autorisation de tir. Les éléments disponibles sur la dynamique de la population de loup semblent indiquer, par ailleurs, qu’en 2019, elle serait restée favorable. Un bilan détaillé de l’expérimentation est en cours.

Le texte présenté propose de reconduire l’expérimentation sur toute l’année 2020 afin de pouvoir juger le dispositif sur son ensemble, notamment son impact sur la baisse de prédation en foyers d’attaque, la pertinence du nouveau type de tir et la répartition des tirs sur l’année.

Les cercles 0 ont été inscrits dans l’arrêté relatif à la protection des troupeaux publié le 4 décembre 2019, permettant ainsi un renforcement des mesures de protection dans les foyers de prédation.

L’application sera susceptible d’être revue et adaptée si nécessaire, sur la base notamment de l’évaluation de la dynamique et du niveau de population dont les résultats seront publiés en juin 2020. Le préfet coordonnateur est chargé de mettre en place des mesures de gestion des tirs, notamment afin de contenir le nombre de loups tués avant la montée en estive, tout en veillant à la protection des troupeaux (avec une adaptation fine des opérations de tirs en fonction de la pression de prédation).

Contenu des textes

Le projet d’arrêté soumis à consultation reprend les dispositions de l’arrêté du 26 juillet 2019 pour adapter certaines dispositions de l’arrêté « cadre » et de l’arrêté « plafond », pour une durée limitée à l’année 2020, à titre expérimental. L’évaluation de l’efficacité de cette expérimentation sera confiée au préfet coordonnateur du PNA.

1°) Les adaptations de l’arrêté « cadre » sont pour rappel les suivantes :
 En cohérence avec le droit de défense permanent des troupeaux, seuls les arrêtés préfectoraux ordonnant des tirs de prélèvements simples ou renforcés sont suspendus automatiquement pendant vingt-quatre heures après chaque destruction ou blessure de loup quand le plafond minoré de 4 spécimens est atteint (article 2).

 Un cercle zéro est créé (article 3 point I) pour les communes qui ont fait l’objet d’un nombre d’attaques supérieur ou égal à 15 par an en moyenne sur la période 2016-2018. Le préfet coordonnateur est chargé d’établir par arrêté la liste de ces communes.

 Une nouvelle catégorie de tirs de défense, dits « de défense mixte » est proposée en cercle 0 et dans les zones difficilement protégeables situées dans certains fronts de colonisation (article 3, point IV). Ce tir pourra comprendre jusqu’à 3 tireurs.

 Une fois atteint le plafond, l’utilisation de dispositifs de repérage utilisant la technologie d’amplification de lumière ou la détection thermique sera réservée au cercle 0 et les zones difficilement protégeables (article 3, point II).

 Les opérations de tirs de défense renforcée sont définies après avis technique de l’Office français de la biodiversité (OFB) ou d’un lieutenant de louveterie et non plus en présence de ces agents (article 3, point III).

 Les tirs de prélèvements simples seront réalisables dès le 1er juillet dans les cercles 0 et dans les zones difficilement protégeables (article 4). Ils pourront aussi être utilisés dès juillet dans les communes en cercle 1 si certaines conditions sont réunies.

 Pour les tirs de prélèvement, les dispositifs de repérage utilisant la technologie d’amplification de lumière ou la détection thermique pourront être utilisés par les chasseurs habilités en l’absence d’un lieutenant de louveterie ou d’un agent de l’OFB (article 4 point III).

2°) L’expérimentation sur le projet d’arrêté « plafond » qui définit la modalité de calcul du nombre de loups qui pourront être abattus, repose sur une augmentation du taux de prélèvement, porté à 17% pour 2020, au lieu de 10 % (article 5 point I).

Si le plafond ainsi déterminé était atteint avant le 31 décembre 2020, la possibilité d’aller jusqu’à un taux de 19 % est ouverte, afin de permettre la protection continue des troupeaux, en utilisant des tirs de défense (simple, mixte ou renforcée) ainsi que des tirs de prélèvement simple dans le cercle 0, dans les zones difficilement protégeables et les communes de cercle 1 présentant les caractéristiques exposés au paragraphe précédent.

Consultation obligatoire :

 Le Conseil national de la protection de la nature (CNPN) sera consulté le 18 décembre 2019.

 La consultation du public est ouverte du 4 au 25 décembre 2019.

En application du dernier alinéa du II. de l’article L.123-19-1 du code de l’environnement, les observations du public pour cette consultation sont rendues accessibles au fur et à mesure de leur réception. Les échanges font l’objet d’une modération a priori, conformément à la Charte des débats.