• Le discours d'Eric Dupond-Moretti

    devant la précédente garde des Sceaux

    Nicole Belloubet

     

     

     

     
    7 juil. 2020

     

     

     

     

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    « Je veux garder le meilleur et changer le pire », a déclaré Eric Dupont-Moretti, ce mardi, lors de la passation de pouvoirs au ministère de la Justice où il succède à Nicole Belloubet. En un quart d’heure d’un discours non dénué d’émotion, le ténor du barreau a notamment rassuré les magistrats, avec qui il a entretenu des rapports tendus au cours de sa carrière : « Je ne fais la guerre à personne », a-t-il martelé. Lire son portrait sur le site de l'Obs : https://bit.ly/portrait-dupond-moretti Retrouver toute l’actualité, les reportages, les enquêtes, les opinions et les débats de "L’Obs" sur notre site : https://www.nouvelobs.com/

     

     

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  • Réforme des retraites : réglée "à court terme" ? Ce que veut faire l'exécutif

     
    , Mis à jour le 06/07/20 14:27

    Réforme des retraites : réglée "à court terme" ? Ce que veut faire l'exécutif

    RETRAITE. Suspendue à la mi-mars en raison de l'épidémie de coronavirus, la réforme des retraites devrait bientôt revenir sur la table. Le Premier ministre a en effet annoncé vouloir fixer un "nouvel agenda social".


    [Mis à jour le 6 juillet 2020 à 14h27] C'est un des dossiers explosifs auxquels l'exécutif souhaite s'atteler dès l'été : la réforme des retraites. Adopté en première lecture à l'Assemblée nationale après un recours à l'article 49.3, le projet de loi avait finalement été suspendu en raison de la crise sanitaire, à la mi-mars. Dans un entretien accordé au JDD dimanche dernier, le Premier ministre Jean Castex a fait savoir que le sujet allait rapidement revenir sur la table. Il a en effet affirmé vouloir "a minima un nouvel agenda social", afin de régler "à court terme" ce dossier, confortant les propos d'Emmanuel Macron à plusieurs journaux de presse quotidienne régionale. "Est-ce que la réforme des retraites est à jeter ? Non", avait-il alors asséné, expliquant que "ce serait une erreur". "Nous avons tous vu durant cette crise ce qu'on appelle la deuxième ligne, les livreurs, les caissières… Toute cette France-là est la France perdante du système de retraite actuel. C'est celle qui gagne dans le système de retraite universel par points, celle des petites carrières et des carrières fracturées", avait-il jugé avant d'embrayer sur un deuxième point, non-négligeable, celui de l'équilibre financier. Au final, Emmanuel Macron l'assure : "Il n'y aura pas d'abandon d'une réforme des retraites". 

    Sous quelle forme ? Là est toute la question. Au printemps, l'exécutif a fait savoir à plusieurs reprises que la réforme des retraites serait reprise, mais en partie seulement. Dans cette optique, une proposition de loi communiste a récemment été approuvée par le Parlement. Elle permet de concrétiser une des promesses du gouvernement : la revalorisation du minimum de pension des agriculteurs - tous les exploitants agricoles -, de 75 à 85% du Smic. Cette mesure ne verra toutefois pas le jour avant 2022. La proposition de loi doit assurer une garantie à 1 025 euros mensuels, soit un gain de 120 euros, pour une carrière complète. "Nous venons de faire ensemble oeuvre de justice sociale", avait déclaré peu après le secrétaire d'Etat, Laurent Pietraszewski.

    Selon les informations du Figaro, de nouvelles concessions pourraient être faites. Il serait notamment question d'appliquer la clause du grand-père (autrement dit, faire en sorte que seuls les nouveaux entrants des régimes spéciaux basculent dans le système universel). "Ce scénario est sur la table : on peut faire le système universel pour le privé, le public et les régimes spéciaux, et sortir temporairement les professions libérales", avait ainsi indiqué une source ministérielle au quotidien.

    Quid des partenaires sociaux ? L'idée de nouvelles négociations à l'été est très loin de les satisfaire. "Tous les syndicats sont d'accord aujourd'hui pour dire que la réforme des retraites, c'est pas un sujet prioritaire" face au chômage, a ainsi affirmé Philippe Martinez (CGT) au micro de LCI. Même son de cloche à la CFDT, pourtant favorable à un système universel. Pour Laurent Berger, l'heure n'est "pas à traiter de la question des retraites maintenant, ce n'est pas le moment", alors que "la vraie question de la rentrée, c'est la question de l'emploi". Le président du Medef Geoffroy Roux de Bézieux, lui-même, se dit favorable à une pause. 

    Pour rappel, l'ambition initiale de la réforme des retraites est d'aboutir à un système universel, mettant donc un terme aux 42 régimes de retraite existants en France. Système universel, valeur du point, âge pivot... Retrouvez dans cet article tout ce qui était initialement prévu pour votre retraite, en attendant les prochaines négociations avec les partenaires sociaux. 

    Vous souhaitez savoir comment préparer votre retraite dans le contexte actuel, que vous soyez concerné ou non par ce projet de loi in fine ? Linternaute.com s'est penché, pour vous, sur cette question. Consultez notre dossier dédié sans plus attendre.

    Voir le dossier

    Les questions à se poser pour préparer sa retraite

    • Si la réforme des retraites est maintenue,qui sera concerné

    Cette question reste en suspend, dans l'attente de la reprise des concertations avec les partenaires. Difficile donc, pour l'heure, de répondre avec certitude. Une chose est sûre : dans le projet de loi initial, adopté par les députés en début d'année, les personnes qui sont déjà à la retraite ne sont pas concernées. Même son de cloche pour les personnes qui approchent de l'âge légal de départ à la retraitePour eux, le calcul des droits et le montant de la pension seraient les mêmes avant et après l'entrée en vigueur du texte de loi. 

     

    Quand devait initialement intervenir la bascule ? En 2022, pour les jeunes nés en 2004, qui seront alors âgés de 18 ans. Pour les générations antérieures, la bascule, elle, était prévue en 2025 pour la génération 1975 pour le régime général. Vous êtes fonctionnaire ou affilié à un régime spécial qui vous permet aujourd'hui de partir à la retraite avant 62 ans ? Vous êtes concerné par la réforme des retraites, dans le projet initial, si vous êtes né après 1980, et que votre métier vous permet de partir dès l'âge de 57 ans. S'il vous permet aujourd'hui de partir à 52 ans - c'est le cas des conducteurs de la SNCF par exemple -, vous êtes concerné si vous êtes né après 1985. Pour vous aussi, l'entrée dans le système interviendra en 2025. 

    • Quel serait le calendrier d'application?

     

     

    Dans sa réforme initiale, le gouvernement souhaite la création d'un système de retraite universel, par répartition et par points. Il implique la disparition des 42 régimes de retraite existants (régimes général, complémentaires, spéciaux) en France à l'heure actuelle. Un chantier d'ampleur qui suppose de très longues périodes de transition. Plusieurs éléments doivent être mis en place rapidement. On vous détaille les grandes échéances prévues dans un premier temps, et qui sont susceptibles d'être revues en raison de la crise sanitaire : 

     

    • 1er décembre 2020 : mise en place de la gouvernance du futur système. Compte tenu de la crise sanitaire, il y a fort à parier pour que cette échéance soit décalée, si la réforme est maintenue. 
    • Janvier 2021 : première revalorisation salariale des enseignants.
    • 1er janvier 2022 : mise en place du nouveau système pour la toute première génération concernée, née en 2004. L'intégralité de ses droits à la retraite sera donc calculée avec le système par points. C'est également en 2022 qu'est prévue l'instauration du minimum de pension de retraite à 1 000 euros pour une carrière complète. 
    • 2025 : mise en oeuvre du système de retraite pour la génération née en 1975 pour le régime général (1980 ou 1985 pour les régimes spéciaux et fonctionnaires, ayant un âge de départ avancé). Les droits à la retraite à partir de cette date seront calculés selon les modalités du système universel. Dans la version adoptée à l'assemblée, la transition à l'italienne a été retenue pour tous les actifs (salariés, fonctionnaires...). La conversion des droits acquis dans le système actuel de retraite se fera en fin de carrière et non en 2024. En clair, les 42 régimes de retraite vont donc continuer durant une très longue période de transition. La période de transition pour les indépendants a été allongée de 15 à 20 ans.
    • 2037 : les actifs nés en 1975 atteindront l'âge légal de départ à la retraite, à 62 ans. Certains, s'ils remplissent les conditions d'assurance, pourront alors partir à la retraite tout en ayant à l'esprit qu'un âge pivot (lire plus bas) pourra pénaliser le montant de leur pension.
    • En quoi consiste le système universel par points

     

     

    Faire en sorte "chaque euro cotisé donne les mêmes droits", quels que soient votre métier et votre statut. C'est l'objectif que s'est fixé le gouvernement. En clair, le système universel implique une harmonisation des modalités de calcul des droits à la retraite. Vos droits ne seront plus calculés en trimestres mais avec des points. "Chaque heure travaillée ouvrira droit à des points", pouvait-on lire dans le projet de loi. Des points de solidarité seront attribués pour les périodes d'inactivité subies : chômage indemnisé, maladie, handicap et maternité. 

     

    Comment va-t-on acquérir ces fameux points ? Un taux de cotisation unique - à l'exception des indépendants - devait être mis en place à 28,12% jusqu'à 120 000 euros de revenus annuels, puis une cotisation non-créatrice de droits à 2,81%Enfin, l'intégralité de la carrière sera prise en compte, et non plus les six derniers mois pour les fonctionnaires et les 25 meilleures années pour les salariés. 

     

    La question de la valeur du point n'avait pas été tranchée en début d'année, mais renvoyée à la gouvernance de la caisse de retraite universelle. Dans les faits, deux valeurs doivent coexister : la valeur d'achat (le montant que vous devez cotiser pour acquérir un point de retraite) et la valeur de service (le montant par lequel vous devez multiplier le nombre de points acquis durant votre carrière pour obtenir le montant de votre pension de retraite). 

     

    Dans le projet de loi, il était inscrit que "la valeur d'acquisition des points sera fixée chaque année par le Conseil d'administration de la Caisse nationale de retraite universelle". Même son de cloche pour la valeur de service. "La valeur du point ne pourra pas baisser, cette règle d'or étant inscrite à l'article 55 du projet de loi", complète le texte, précisant que la valeur sera indexée sur les salaires, et non sur l'inflation. Reste à savoir quel sera l'indicateur, le secrétaire d'Etat ayant reconnu en commission qu'un tel outil n'existe pas encore. 

     

    • L'âge pivot ou âge d'équilibre c'est quoi?

     

     

    Il constitue une des pistes avancées dans le rapport Delevoye, dévoilé il y a bientôt un an. Très concrètement, il implique la création d'un système de bonus malus. Un assuré qui part avant cette borne d'âge verrait sa pension pénalisée par une décote. "Lors de l'entrée en application du système universel de retraite, ils [la décote et la surcote] seront fixés par décret à 5 % par an (0,42 % par mois) comme les actuels taux de décote et surcote", pouvait-on lire dans le projet de loi. 

     

    Il était initialement question de créer un âge d'équilibre dès 2022 pour la génération née en 1960 à 62 ans et quatre mois, pour le relever progressivement jusqu'à atteindre 64 ans en 2027 pour la génération née en 1965. L'idée a fait bondir la CGT, générant un véritable bras de fer avec l'exécutif en début d'année. L'idée d'une mesure d'âge (allonger la durée de cotisation via une accélération de la réforme Touraine ou créer un âge d'équilibre) n'était pas totalement écartée puisqu'elle a été abordée dans le cadre de la conférence de financement, reportée sine die en raison de la crise sanitaire. 

     

    Le projet de loi initial prévoyait l'instauration d'un âge d'équilibre dans le futur système, dès 2037 pour la génération 1975. L'étude d'impact suggérait alors de le fixer dans un premier temps à 65 ans, pour un assuré qui est entré dans la vie active à 22 ans et qui a "validé toute sa vie quatre trimestres par an, soit 43 années" (durée de cotisation requise dans le cadre de la réforme Touraine). Pour valider une carrière complète, il faudra valider 516 mois dans le futur système. 

     

    Et après ? L'âge pivot augmenterait d'un mois par génération, si on suit l'hypothèse de l'Insee selon laquelle l'espérance de vie progresse d'un mois et demi par an. Il pourrait ainsi atteindre 67 ans pour la génération née en 1999. Les projections de l'étude d'impact doivent être prises avec précaution, car elles dépendent de l'espérance de vie. Or cette dernière est loin d'être aussi linéaire qu'on le pense.

    • Qui sera concerné par le minimum de pension à 1000 euros.

     

     

    C'est une des mesures dites sociales de la réforme des retraites. Elle visait à porter le minimum de pension de retraite à 1 000 euros net par mois pour la réalisation d'une carrière complète (établie à 516 mois dans le projet de loi) dès 2022, puis 85% du Smic en 2025. "Les travailleurs indépendants et les exploitants agricoles sont les principaux concernés, le faible montant de leur retraite complémentaire portant leur pension à un niveau global inférieur à celui des salariés du privé", peut-on lire dans le projet de loi. Lors de son discours devant le Cese, le Premier ministre avait aussi précisé que des points de solidarité seront attribués pour les périodes d'inactivité subies (chômage indemnisé, maternité, maladie et handicap). 

     

    Pour rappel, les retraités du secteur privé peuvent aujourd'hui bénéficier du minimum contributif - à condition d'avoir le droit à une retraite à taux plein et que le montant total des pensions ne dépasse pas 1 177,44 euros mensuels -, dont le montant est de 636,56 euros par mois avec moins de 120 trimestres cotisés et 695,59 euros par mois avec plus de 120 trimestres, comme vous pouvez le lire sur le site service-public. Ce MICO vient en complément de la retraite de base. Les fonctionnaires, eux, perçoivent le minimum garanti aussi appelé MIGA, dont le montant est de 1 177 euros.

    • Comment la pénibilité va -t-elle être prise en compte et l'Emploi des Séniors?

     

     

    Les "métiers usants" auront la possibilité de partir "deux années plus tôt" grâce à la prise en compte de la pénibilité. Le compte professionnel de prévention (C2P) sera ouvert aux fonctionnaires classés en catégorie active - qui peuvent partir aujourd'hui de manière anticipée à 57 ans - et aux salariés des régimes spéciaux. "Le dispositif continuera de permettre un départ en retraite au plus tôt à compter de 60 ans en fonction du nombre de points affectés à cette utilisation, avec une diminution à due proportion de l'âge d'équilibre", pouvait-on lire dans le projet de loi.  

     

    Toute la question reste de savoir quels seront les métiers considérés comme "usants" Sur cette question, la balle a été renvoyée aux branches professionnelles. Ces dernières sont chargées de lister ces métiers usants et même de proposer des solutions pour la prévention de la pénibilité, dans les six mois qui suivront la publication de la loi, avait fait savoir Edouard Philippe à l'issue de la réunion multilatérale le jeudi 13 février. Un assouplissement des critères a également été annoncé pour que le travail de nuit soit bien pris en compte. L'abaissement des seuils a été inscrit dans le projet de loi. Ils sont abaissés de 120 à 110 nuits par an et de 50 à 30 nuits pour les équipes alternantes. Enfin, pour les aides-soignants spécifiquement, il est prévu qu'un nouveau système soit mis en place pour financer un temps partiel, "sans perte de revenus", en fin de carrière. 

     

    Les critères de pénibilité, eux, ne devraient pas évoluer. Il existe aujourd'hui six critères au total : travail répétitif, en équipes successives alternantes, en milieu hyperbare, dans des températures extrêmes, dans le bruit et le travail de nuit. Pourquoi le gouvernement refuse-t-il la réintégration des quatre critères ? L'exécutif justifie sa position au motif que leur application technique n'est pas possible. Toujours dans cette optique de reconnaissance de la pénibilité, le ministère du Travail a aussi planché de son côté sur un congé de reconversion pour les salariés exerçants un métier pénible durant dix, quinze, voire vingt ans. D'une durée de six mois, ce dernier serait payé 100% du salaire et accessible à partir d'un certain nombre de points accumulés dans le compte pénibilité.

     

    L'autre enjeu majeur de la réforme des retraites est l'emploi des seniors. Sur la retraite progressive, Edouard Philippe avait réitéré en décembre son souhait de voir la retraite progressive étendue à tous, y compris les fonctionnaires et les cadres au forfait. La retraite progressive sera accessible dès l'âge de 60 ans et sera "beaucoup plus facile d'accès", pour le secteur privé et le public. Pour rappel, ce dernier est réservé aux assurés du régime général, du régime agricole et aux travailleurs indépendants. Il permet à un salarié de se mettre à mi-temps, donc de toucher un salaire correspondant à un mi-temps, et une partie de sa pension de retraite. "Les employeurs privés ne pourront désormais refuser le temps partiel à leurs salariés ouvrant droit à la retraite progressive que si cette quotité réduite de travail est incompatible avec l'activité économique de l'entreprise", complète-t-on à l'article 25 du projet de loi. 

     

    Et le cumul emploi retraite ? A l'heure actuelle, il est possible d'avoir une activité en étant retraité, mais elle ne permet pas d'acquérir de nouveaux droits. Dans le cadre de sa réforme des retraites, l'exécutif souhaite que toute activité salariée permette d'acquérir de nouveaux droits et ainsi de valoriser le montant de sa pension. "Lorsque les assurés liquideront leur retraite et continueront d'exercer une activité, ils acquerront des droits au titre des activités cotisées à partir de l'âge d'équilibre", pouvait-on lire à l'article 26 du texte. Certaines règles, elles, ne changeront pas : 67 ans restera l'âge à partir duquel un employeur pourra se séparer de son salarié avec son accord (70 ans sans son accord).

     

     Une réflexion devait être initiée par Muriel Pénicaud autour d'un compte épargne temps "qui suivrait chacun de nos concitoyens tout au long de sa vie pour favoriser une gestion de son temps de travail de manière différenciée selon le moment de la carrière". "Sans attendre, nous allons déplafonner dans la fonction publique le compte épargne temps pour rendre possible des mi-temps en fin de carrière par exemple à l'hôpital", avait fait savoir Edouard Philippe. 

     

    Pourquoi les avocats se sont-ils opposés à la réforme ?

     

    Le projet prévoit un taux de cotisation harmonisé pour tous les actifs. Les indépendants, eux, font exception puisque le taux à 28% sera appliqué jusqu'à 40 000 euros de revenus (puis 12% jusqu'à 120 000 euros de revenus) par an. Les avocats, tout comme d'autres professions libérales et indépendants, craignent d'assister au doublement de leurs cotisations, et donc à la mort programmée de leur secteur. Pour compenser la forte hausse de charges, le gouvernement a promis une réforme de l'assiette de cotisations avec un abattement de 30%. 

     

    Des précisions ont toutefois été apportées sur la transition. "Il y aura un régime de transition jusqu'en 2040 (...), avec un lissage dans le temps qui peut même aller jusqu'en 2054", avait ainsi avancé Nicole Belloubet. "Le régime normal d'augmentation (des cotisations retraites), c'est 0,5% par an à partir de 2029, cela fait 15 euros par mois. A partir de là, nous disons, choisissez une transition plus douce, plus solidaire si vous le souhaitez".

     

    La ministre de la Justice dément toute "baisse des pensions" des avocats dans le futur système. Pour rappel, le gouvernement a consenti au maintien de la CNBF (Caisse nationale des barreaux français). Elle sera chargée de la gestion de "l'ensemble des avocats", concernés ou non, par le projet, pouvait-on lire dans le communiqué du ministère de la Justice. La CNBF pourra également mettre en oeuvre des mécanismes de solidarité propres à la profession et conserver les réserves accumulées dans le régime actuel. Ces propositions ne conviennent pas aux avocats. Et pour cause, ces derniers contestent le principe même du régime universel. 

     

    Que dit la réforme des retraites sur les fonctionnaires ?

     

    Comme tous les assurés, ils verront leurs droits à la retraite calculés sur l'ensemble de la carrière. Les catégories dites actives, qui bénéficient de départs anticipés dans le régime actuel, ne pourront plus partir à 57 ans. En revanche, ils pourront bénéficier du compte professionnel de prévention (C2P) pour la prise en compte de la pénibilité - et donc partir, au plus tôt, à 60 ans à la retraite. Une concertation a été ouverte en ce sens, conduite par Olivier Dussopt. Elle doit rendre ses résultats la semaine du 10 février. 

     

    Le gouvernement a consenti à des exceptions pour les métiers régaliens : policiers, pompiers et militaires. Ainsi, les policiers pourront continuer à partir à la retraite à compter de 52 ans, à condition d'avoir réalisé 27 années de service. Une sur-cotisation patronale est également prévue pour ces fonctionnaires pour compenser la disparition de la bonification du 5e, qui permet d'acquérir une année supplémentaire de service tous les 5 ans travaillés.

     

    Les enseignants, eux, vont bénéficier de revalorisations salariales, sous forme de primes. Les toutes premières revalorisations doivent intervenir dès le 1er janvier 2021 pour les nouvelles recrues. Pour les autres, la loi de programmation devrait s'étaler sur cinq ans, de 2022 à 2026, selon les informations des Échos. Pour l'heure, un budget de 500 millions d'euros par an est prévu avec une hausse cumulative. La loi devrait également fixer un pourcentage du produit intérieur brut (PIB) consacré à l'éducation, indique le quotidien économique. 

     

    Et sur la fiche de paie des enseignants, comment cela va-t-il se traduire ? "Nous voulons dès l'an prochain une augmentation qui puisse être entre 70 et 90 euros net par mois", avait développé le ministre. Une chose est sûre, tous les enseignants ne seront pas logés à la même enseigne. Ceux qui sont nés après 1975, qui sont de facto concernés par l'entrée dans le système "universel" dès 2025, verront sans doute leurs salaires plus valorisés que ceux qui sont nés avant cette date. "Concrètement, dès 2021, un professeur débutant gagnera 100 euros de plus net par mois", a précisé le ministre sur BFMTV dimanche 23 février. "C'est comme si on faisait une prime annuelle de 1 200 euros net. Ça va aussi toucher les générations qui suivent, dans des proportions qu'on doit encore définir". 

     

    Le ministre a laissé entendre que ces augmentations pourraient se faire "au mérite". "Il y a une dimension commune à tous qui va faire qu'il y a une augmentation pour tous, car il faut monter le niveau général des rémunérations, et bien entendu il y a une dimension de mérite, ça existe déjà en partie, et on va probablement l'accentuer", a-t-il fait savoir au micro de BFMTV. "Ce qui va se passer, ce ne sera pas des clopinettes, ce sera extrêmement substantiel, sur une vie cela va représenter plusieurs dizaines de milliers d'euros pour les personnes concernées", a défendu Jean-Michel Blanquer au micro de France info mercredi 19 février. Les prochaines négociations, prévues à partir du 24 février, s'annoncent houleuses avec les syndicats. 

     

    Les femmes seront-elles vraiment gagnantes avec la réforme des retraites ? 

     

    Pour démontrer que les femmes vont être gagnantes avec le système universel, l'exécutif met en avant les avancées sur les droits familiaux et les pensions de réversion. Une bonification des droits de 5% est prévue dès le premier enfant. Elle est assortie d'une majoration de 2% à partir de trois enfants. Le gouvernement a donc fait une croix sur l'allongement de la durée d'assurance. Le gouvernement a proposé vendredi l'attribution obligatoire de la moitié des droits familiaux à la mère au titre de la maternité "au titre de la maternité sans possibilité de partage", afin de rassurer les associations féministes. Les 2,5% restants, accordés au titre de l'éducation de l'enfant, resteront quant à eux partageables et attribués par défaut à la mère. Les femmes qui élèvent seules leurs enfants devraient, elles, obtenir des "points supplémentaires". 

     

    Quid des droits déjà acquis ? "Pour les enfants nés avant l'entrée en vigueur du nouveau système, les majorations de durée d'assurance ainsi que la majoration pour les parents ayant 3 enfants ou plus à cette date continueront de s'appliquer et seront prises en compte au titre de la garantie à 100% des droits acquis", peut-on lire sur le site du gouvernement. "Ces enfants donneront droit, pour la seconde partie de carrière réalisée dans le système universel, à l'attribution de la majoration de 5% et au supplément de 2% pour les familles nombreuses".

     

    Les conditions de la conversion de ces droits en points seront déterminées par ordonnance ultérieurement. Pour les parents qui réduisent voire interrompent leur activité pour élever un enfant, ils pourront acquérir des droits à la retraite via l'assurance vieillesse des parents au foyer (AVPF). "Des droits seront ainsi versés au titre de la solidarité nationale à hauteur de 60 % du SMIC pendant les 3 premières années de l'enfant, et pendant les 6 premières années à partir du 3e enfant", est-il précisé. 

     

    Concernant la pension de réversion, il a été décidé qu'elle serait ouverte dès 55 ans et qu'elle devrait garantir 70% de la retraite du couple. Une mission a été confiée à Bertrand Fragonard du haut conseil de la famille, dont les conclusions ont été rendues la semaine dernière. Sur la pension de réversion, il a été annoncé que les femmes divorcées pourront toucher "55% de la pension" du défunt. La pension sera proratisée à la durée du mariage, rapportée à la durée de cotisation et mise sous conditions de ressources, a fait savoir Laurent Pietraszewski. Un amendement prévoit également un rapport sur l'extension de cette pension aux couples pacsés. Chaque enfant donnera droit à une majoration de la pension en points de 5%, dont la moitié automatiquement attribuée à la mère. Les parents isolés bénéficieront de points supplémentaires, tandis que les femmes aux faibles ressources auront droit à une garantie minimale de points. 

     

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    Compte tenu de tous ces éléments, peut-on vraiment dire que les femmes sont gagnantes ? "La pension moyenne des futures retraitées sera améliorée de 6 % à 13 % pour les générations 1980-1990, alors que celle des hommes sera en moyenne inchangée pour la génération 1980, et augmentée de 6 % pour la génération 1990", peut-on lire dans l'étude d'impact. Sur la durée d'assurance, l'allongement de la durée d'assurance pour les mères étant abonnés, certains craignent que les femmes ne soient pas en mesure d'avoir de vraies carrières complètes. Le Haut conseil à l'égalité entre les femmes et les hommes (HCE) a lui proposé d'abaisser l'âge du taux plein d'une année pour "le parent qui interrompt sa carrière pendant quatre mois", durée "commune d'un congé maternité".

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  • DIRECT.

    Remaniement ministériel : nouveau gouvernement,

    la liste des ministres

     
    , Mis à jour le 06/07/20 19:27
    Linternaute.com

      DIRECT. Remaniement ministériel : nouveau gouvernement, la liste des ministres

      REMANIEMENT. Le remaniement ministériel a connu une nouvelle étape ce lundi avec l'annonce d'une nouvelle liste de ministres et de ministres délégués. Voici les noms du gouvernement Castex...

      L'essentiel

      Le remaniement ministériel, lancé vendredi avec la démission d'Edouard Philippe et l'arrivée de Jean Castex à Matignon, s'est poursuivi ce lundi 6 juillet 2020 avec l'annonce par le secrétaire général de l'Elysée Alexis Kohler de la liste des nouveaux ministres du gouvernement. Des personnalités de premier plan comme Roselyne Bachelot (Culture) ou Eric Dupont-Moretti (Justice) font leur entrée dans l'équipe d'Emmanuel Macron. L'ancienne écolo Barbara Pompili prend pour sa part le portefeuille de la Transition. Des cadres de l'ancienne équipe (Jean-Yves Le Drian, Bruno Le Maire, Jean-Michel Blanquer) restent en place avec parfois des ministères élargis. A l'Intérieur, Christophe Castaner est remplacé par Gérald Darmanin. Nicole Belloubet (Justice) et Sibeth Ndiaye (Porte-parole) sortent... Voici la liste des personnalités de ce "gouvernement Castex I", censée acter un tournant dans le quinquennat d'Emmanuel Macron.

      • Premier ministre, chef du gouvernement : Jean Castex
      • Les ministres
      • Ministre de l'Europe des Affaires étrangères : Jean-Yves Le Drian
      • Ministre de la Transition écologique : Barbara Pompili
      • Ministre de l'Intérieur : Gérald Darmanin
      • Ministre de la Justice, Garde des Sceaux : Eric Dupont-Moretti
      • Ministre du Travail de l'Emploi et de l'Insertion : Elisabeth Borne
      • Ministre de l'Economie, des Finances et de la Relance  : Bruno Le Maire
      • Ministre des Armées et de la Défense : Florence Parly
      • Ministre de l'Education, de la Jeunesse et des Sports : Jean-Michel Blanquer
      • Ministre des Outre Mer : Sébastien Lecornu
      • Ministre de la Culture : Roselyne Bachelot 
      • Ministre de la Santé et des Solidarités : Olivier Véran
      • Ministre de l'Agriculture et de l'Alimentation : Julien Denormandie
      • Ministre de la Fonction et de la Transformation publique : Amélie de Montchalin 
      • Ministre de l'Enseignement supérieur : Frédérique Vidal
      • Ministre de la Mer : Annick Girardin
      • Ministre des Territoires : Jacqueline Gourault
      • Les ministres délégués
      • Ministre délégué aux Relations avec le Parlement : Marc Fesneau
      • Ministre déléguée à l'Egalité hommes-femmes, aux Droits et à l'Egalité des chances : Elisabeth Moreno
      • Ministre délégué au Commerce extérieur et à l'Attractivité : Frank Riester
      • Ministre déléguée au Logement : Emmanuelle Wargon
      • Ministre délégué aux Transports : Jean-Baptiste Djebarri
      • Ministre délégué aux Comptes publics : Olivier Dussopt
      • Ministre déléguée à l'Industrie : Agnès Panier Runacher
      • Ministre délégué aux PME : Alain Griset
      • Ministre déléguée aux Sports : Roxana Maracineanu 
      • Ministre déléguée à la Mémoire et aux Anciens combattants : Geneviève Darrieussecq
      • Ministre déléguée à la Citoyenneté : Marlène Schiappa
      • Ministre déléguée à l'Insertion : Brigitte Klinkert
      • Ministre déléguée chargée de la Ville : Nadia Hai
      • Ministre déléguée à l'Autonmie : Brigitte Bourguignon 
      • Secrétaire d'Etat, porte-parole du gouvernement : Gabriel Attal
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    • Les coronavirus saisonniers ne protègent

      pas les enfants du Covid-19

      La question de l’éventuelle immunité croisée conférée par les quatre coronavirus saisonniers vis-à-vis de la Covid-19, avait été récemment posée.

       Plusieurs études ont montré que les enfants ne sont pas sujets à des formes graves du Covid-19 (illustration). Plusieurs études ont montré que les enfants ne sont pas sujets à des formes graves du Covid-19 (illustration). LP/J.B.
       
      Le 6 juillet 2020 à 16h41

      Attraper un coronavirus dit saisonnier comme un rhume ou une bronchite dès la petite enfance ne protégerait ni du Covid-19, ni des formes graves liées à la maladie de Kawasaki.

      « L'infection par les coronavirus saisonniers n'offre pas une protection significative contre l'infection par le virus SARS-CoV-2 et les autres maladies associées comme le syndrome apparenté à la maladie de Kawasaki », relève Marc Eloit, responsable du laboratoire de découverte de pathogènes à l'Institut Pasteur dans un communiqué.

      Une étude, coordonnée par l'hôpital Necker (AP-HP, Paris) et l'Institut Pasteur et mise en ligne sur le site de pré-publication Medrxiv, confirme la grande fréquence et le taux important d'anticorps contre les coronavirus saisonniers dans la population générale, ce qui n'empêche pourtant pas les infections par ces virus chaque hiver.

      Des doutes sur la possibilité d'une immunité collective

      « Si le virus de la Covid-19 se comporte comme les coronavirus saisonniers, cette observation interroge sur la capacité de la population à atteindre un niveau d'immunité suffisant pour empêcher la réapparition régulière de la maladie » en déduit le chercheur, coauteur de l'étude.

      Les anticorps contre les quatre coronavirus saisonniers (NL63, HKU1, 229E, OC43) ont été retrouvés chez 67-100 % des enfants en fonction des virus. Le niveau de ces anticorps était comparable entre les enfants présentant un test de sérologie positif pour le SARS-CoV-2 et ceux qui étaient séronégatifs, qu'il s'agisse des malades avec syndrome apparenté à la maladie de Kawasaki ou de ceux qui ont fait une forme pas ou peu symptomatique de Covid-19, montre l'étude.

      Des anticorps neutralisants le virus SARS-CoV-2 étaient présents chez 56 % des enfants positifs, avec une fréquence relative augmentant avec le temps (jusqu'à 100 % en fin d'étude, à 2 mois du pic de l'épidémie). Plus de la moitié (69,4 %) de ces enfants n'avait jamais eu de symptômes évocateurs d'infection.

      Un espoir né il y a plusieurs mois

      La question de l'éventuelle immunité croisée conférée par les quatre coronavirus saisonniers vis-à-vis de la Covid-19, a été récemment posée après la mise en évidence d'anticorps et de cellules immunitaires reconnaissant le nouveau coronavirus chez des personnes avant la phase épidémique.VIDÉO. Syndrome de Kawasaki et Covid-19 : « Une forte fièvre et des problèmes digestifs au premier plan »

      Les enfants font des formes de Covid-19 peu symptomatiques qui passent souvent inaperçues. Les atteintes sévères apparentées à la maladie de Kawasaki sont très rares. L'étude Ped-Covid s'est déroulée du 1er mars au 1er juin dans sept hôpitaux parisiens et de la proche couronne, auprès de 775 enfants (de 0 à 18 ans), dont 36 présentaient un syndrome inflammatoire lié au Covid-19 et apparenté à la maladie de Kawasaki.

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    • Wolf Conservation Center
      @nywolforg
       

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      EAU ET BIODIVERSITÉMinistère de la Transition écologique et Solidaire
      Consultations Publiques 

      Projet de décret relatif au droit de préemption pour

      la préservation des ressources en eau destinées à la

      consommation humaine

      Du 06/07/2020 au 16/08/2020 - aucun commentaire

      NOTE DE PRÉSENTATION

      La loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique prévoit, dans son article 118, la possibilité pour l’autorité administrative d’instaurer un droit de préemption des surfaces agricoles sur un territoire délimité en tout ou partie dans l’aire d’alimentation de captages utilisés pour l’alimentation en eau destinée à la consommation humaine, au bénéfice de la personne publique en charge du service d’eau potable. Les dispositions relatives à ce droit de préemption ont été codifiées aux articles L. 218-1 à L. 218-14 du code de l’urbanisme.

      Le projet de décret a pour objectif de préciser les conditions d’application de cette disposition. Il prévoit une modification de la partie réglementaire du code de l’urbanisme.

      Le projet de texte

      Institution du droit de préemption

      Le projet de décret précise que l’autorité administrative chargée d’instituer le droit de préemption est le Préfet de département.

      Il fixe le contenu de la demande déposée par la personne publique en charge du service d’eau potable qui sollicite l’institution du droit de préemption.

      Il explicite les modalités d’instruction de la demande :
      • organismes dont l’avis est sollicité,
      • délais octroyés à ces organismes pour rendre leur avis,
      • forme de la décision,
      • modalités de publicité,
      • cas des superpositions d’aires d’alimentation de captage

      Il prévoit qu’en l’absence de réponse du Préfet dans un délai de quatre mois, la demande est réputée rejetée

      Aliénations soumises au droit de préemption

      Le projet de décret vise à harmoniser le champ d’application du droit de préemption pour la préservation des ressources en eau destinées à la consommation humaine, avec celui dont disposent les sociétés d’aménagement foncier et d’établissement rural.

      Procédure de préemption

      Le projet de décret propose d’adapter, pour le droit de préemption pour la préservation des ressources en eau destinées à la consommation humaine, les dispositions déjà applicables pour les autres de droits de préemption dont bénéficient les collectivités et leurs groupements.

      Il précise la liste des pièces que la personne publique en charge du service d’eau potable souhaitant préempter des terrains est susceptible de demander au propriétaire actuel (de manière à tenir compte des spécificités des terrains agricoles).

      Régime des biens acquis

      Le projet de décret précise les conditions dans lesquelles les biens acquis par la commune pourront être cédés, loués ou concédés temporairement :
      • La cession, la location ou la concession temporaire d’un bien acquis par fait l’objet d’un appel de candidatures qui est précédé de l’affichage d’un avis à la mairie du lieu de situation de ce bien pendant quinze jours au moins.
      • Les cahiers des charges annexés aux actes de vente, de location, de concession temporaire ainsi qu’aux conventions de mise à disposition devront comporter les clauses types fixées par arrêté conjoint des ministres en charge de l’environnement et de l’agriculture.

      Il prévoit la possibilité, pour la personne publique ayant acquis les biens, de les mettre à la disposition des sociétés d’aménagement foncier et d’établissement rural, dans le cadre de convention (article L. 142-6 du code rural et de la pêche maritime).


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    • Paul Hudson, le directeur général de Sanofi, le 6 février 2020 à Paris

      La Grande-Bretagne prête à signer un accord

      avec Sanofi et GSK pour leur vaccin

      Sanofi, dont la division Pasteur vaccins jouit d'une solide réputation, notamment contre la grippe, travaille actuellement sur deux projets. L'un d'entre eux utilise un adjuvant fabriqué par GSK qui a reçu l'appui financier de la Biomedical Advanced Research and Development Authority (BARDA) du département américain de la Santé. /Photo prise le 24 avril 2020/REUTERS/Charles Platiau

      PARIS (Reuters) - La Grande-Bretagne s’apprête à signer un accord de 500 millions de livres sterling (624 millions d’euros) avec Sanofi et GlaxoSmithKline pour la livraison de 60 millions de doses de vaccin contre le COVID-19 sur lequel les deux laboratoires travaillent en collaboration, selon le Sunday Times.

      Le journal britannique a précisé que la Grande-Bretagne envisageait d’acheter le vaccin si jamais ce dernier montrait des résultats probants lors des essais cliniques qui doivent débuter en septembre.

      Sanofi n’était pas disponible dans l’immédiat pour confirmer l’information. Un porte-parole de GSK a refusé de commenter.

      Un porte-parole du ministère de l’Economie a fait savoir que des discussions étaient en cours avec différentes entreprises mais n’a pas confirmé que Sanofi ou GSK en faisaient partie.

      Les laboratoires du monde entier se sont lancés dans une course pour trouver un vaccin sûr et susceptible d’être produit à grande échelle. Moderna et l’Université d’Oxford, en collaboration avec AstraZeneca, ainsi que BioNTech et Pfizer, qui se sont associés, ont fait la “une” des journaux en passant aux essais sur l’homme dès le mois de mars.

      Sanofi et GSK ont tout deux dit qu’ils prioriseraient la qualité par rapport à la rapidité dans la recherche.

      Alistair Smout, version fançais Caroline Pailliez

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      Novethic, Le media expert de l'économie responsable

      Publié le 05 juillet 2020

      ENVIRONNEMENT

      [Bonne nouvelle] Les Pays Bas mettent fin à l’élevage de vison après des cas de Covid-19 chez les animaux

      Alors que plusieurs visons d'élevage néerlandais ont été contaminés par le Covid-19, transmettant probablement le virus à deux employés, les Pays-Bas ont décidé de mettre fin à l'industrie de fourrure de vison. Le pays, quatrième producteur au monde, devait y mettre un terme en 2024 mais le Covid-19 a précipité leur fermeture. 

      Vison elevage fin pays bas Fin avril, face à la propagation du virus, entre 500 000 et 600 000 visons ont été abattus.
      CC0

      Les Pays-Bas accélèrent la cadence. Le quatrième producteur de fourrure de vison au monde avait décidé de tourner la page de cette industrie en 2024, mais face à la propagation du Covid-19 dans les fermes à vison, les députés néerlandais ont voté pour la fermeture immédiate des élevages. "C'est une avancée énorme : le massacre d'animaux pour leur fourrure aux Pays-Bas touche enfin à sa fin", a déclaré la présidente du parti animaliste, Esther Ouwehand. "En plus d'être moralement répréhensible, l'élevage de visons est maintenant tout simplement intenable car il constitue une menace pour la santé publique. Arrêter l'élevage de visons maintenant et pas en 2024 sauvera des millions de visons d’une vie misérable", a-t-elle ajouté.

      Le pays compte plus de 128 fermes d’élevage de visons et a produit environ 4,5 millions de peaux en 2018, selon l’association Humane Society International. Les députés n’ont pas encore détaillé la date de fermeture, ni les indemnisations des éleveurs. Mais les associations estiment que d’ici la fin de l’année, tous les élevages auront fermé. Une "décision historique" saluée par l’association de défense des animaux Peta.

      "Une contamination des visions aux hommes est possible"

      Fin avril, des cas de Covid-19 ont été identifiés pour la première fois dans deux élevages de visons. Face à la propagation, des centaines de milliers de visons ont alors été abattus, entre 500 000 et 600 000. Une décision notamment motivée par la contraction du Covid-19 par deux employés d’élevage contaminés. "À l’origine, on pense que le virus était différent dans le réservoir animal. Là, on parle du même virus, passant dans plusieurs sens, de l’homme au vison puis du vison à l’homme sans savoir comment précisément", explique Sophie Le Poder, professeure de virologie à l’École nationale vétérinaire d’Alfort, dans le Monde.

      Les recherches sont en cours, mais plusieurs scientifiques attestent qu’une contamination des visons aux hommes est possible. "Dans un élevage, il y a beaucoup d'animaux réunis en lieu clos dans un même endroit. Dans ces circonstances exceptionnelles le virus circule. À force d'exposition, la transmission a pu se produire",  explique à France 3 le professeur Jean-Luc Guèrin, responsable du laboratoire en virologie à l'École nationale vétérinaire de Toulouse

      Pour rappel, entre Zika, Ebola, la grippe aviaire, etc., 65 % des maladies infectieuses émergentes sont des zoonoses, c'est-à-dire des agents pathogènes transmis des animaux à l'homme. Le secteur de l’élevage et de la viande est d’ailleurs appelé à se responsabiliser sur la question.

      Marina Fabre, @fabre_marina


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