-
Par MARIALIS06 dans Consultations publiques du ministère du développement durable le 7 Février 2020 à 16:20Projet de décret portant réforme de l’autorité environnementale des projets Du 07/02/2020 au 28/02/2020 - En application de l’article L. 123-19-1 du code de l’environnement, le Gouvernement soumet à la participation du public un projet de décret portant réforme de l’autorité...