Il est encore temps!

Par MARIALIS06 dans AGIR gratuitement le 13 Avril 2020 à 00:35

Il est encore Temps...Sandy de Il est EncoreTemps

Bonjour,

Bientôt 1 mois que le confinement a commencé et que toute la France a basculé dans la crise. Face à l’urgence sanitaire, des mesures de rupture sont nécessaires. A la suite de la tribune « Plus jamais ça, préparons le jour d’après », 15 organisations proposent 7 mesures indispensables pour répondre réellement à l'urgence sanitaire et engager des politiques publiques afin ne plus jamais revivre ça.

Mobilisons-nous dès maintenant et donnons-nous rendez-vous le "jour d'après" pour réinvestir les lieux publics pour reconstruire ensemble un futur, écologique, social, féministe et démocratique, en rupture avec les politiques menées. Cliquez ici pour soutenir cette démarche aujourd'hui.

Je signe la pétition

4 mesures d'urgence

L’arrêt immédiat des activités non indispensables pour faire face à l’épidémie.
Les réquisitions des établissements médicaux privés et des entreprises afin de produire dans l’urgence masques, respirateurs et tout le matériel nécessaire pour sauver des vies.
La suspension immédiate des versements de dividendes, rachats d’actions et bonus aux PDG.
La décision de ne pas utiliser les 750 milliards d’euros de la BCE pour alimenter les marchés financiers mais uniquement pour financer les besoins sociaux et écologiques des populations.

Dès maintenant et à long terme
Il ne s'agit pas ensuite de relancer une économie profondément insoutenable écologiquement et socialement ! Nous demandons que s’engagent sans plus attendre des politiques publiques de long terme pour ne plus jamais revivre ça :

Un plan de développement de tous les services publics, en France et dans le monde.
Une fiscalité bien plus juste et redistributive, un impôt sur les grandes fortunes, une taxe sur les transactions financières renforcée et une véritable lutte contre l’évasion fiscale.
Un plan de réorientation et de relocalisation solidaire de l’agriculture, de l’industrie et des services, pour les rendre plus justes socialement, en mesure de satisfaire les besoins essentiels des populations et de répondre à la crise écologique.

À très vite,
Sandy, de #IlEstEncoreTemps

P.S: Pour nous permettre de continuer à vous informer, et d'animer la mobilisation dans les semaines qui viennent, nous reposons uniquement sur vos dons. Une cagnotte a été lancée sur ce lien. Merci à vous !

Exposé des motifs

Exposés des motifs

Dans son discours devant la communauté internationale lors de la COP23 de Bonn, le Président de la République a évoqué le franchissement du “seuil de l’irréversible” et le risque que les équilibres de la planète ne se rompent. La France porte également auprès des Nations-Unies le projet d’un nouveau Pacte international, contraignant, pour l’environnement, qui permettra de refonder les relations internationales sur le respect de la nature et le respect de ses ressources, tout en garantissant les droits de l’Homme.

Face à l'urgence climatique et environnementale, et afin d’atteindre son objectif au niveau international, la France doit faire le premier pas et avoir pour ambition de constitutionnaliser tant "l'Acquis de l'Accord de Paris" que les récents principes environnementaux dans la norme suprême. Le Constituant doit acter par cette révision l'obligation d’agir contre les changements climatiques d’origine anthropique et pour préserver les communs naturels dont la biodiversité. Or, si la France a constitutionnalisé les droits de la troisième génération en 2005 avec la Charte de l’environnement, les normes constitutionnelles ne prennent pas acte des exigences définies au plan international et qui ne sauraient être remises en cause.

Au-delà des effets du changement climatique qui s’intensifient, les limites planétaires, à savoir les grands équilibres interdépendants qui conditionnent l’habitabilité de la Terre, sont également franchies. Plusieurs des limites définies par les scientifiques et reprises par la communauté internationale, du Panel de haut-niveau de l’ONU sur la viabilité du développement mondial (UN High-Panel Level on Sustainibility ; 2012) à la Commission européenne (2011), ont été dépassées, condamnant les générations à venir à vivre dans un monde moins accueillant que ne l’aura été le nôtre. L’approche climatique de la France doit tenir compte de l’importance de l’intégrité des écosystèmes dans la lutte contre le réchauffement climatique (Accord de Paris, 2015) et des boucles de rétroaction entre le climat et l’ensemble de ces grands équilibres (GIEC, 2007).

Le droit comparé constitutionnel peut être très inspirant pour proposer des modifications du texte de la Constitution. C’est le cas de plusieurs Constitutions dans le monde, dont la Constitution de la République dominicaine qui prévoit un plan d’organisation territoriale assurant “l’utilisation efficace et durable des ressources naturelles de la Nation, conformément au besoin de s’adapter au changement climatique” (article 194) ; de la Constitution tunisienne dont l’article 45 dispose que “L’État garantit le droit à un environnement sain et équilibré et contribue à la protection du milieu. Il incombe à l’État de fournir les moyens nécessaires à l’élimination de la pollution de l’environnement” ; ou encore de la Constitution de la Côte d’Ivoire, qui stipule dans son Préambule que le peuple ivoirien s’engage à “contribuer à la protection du climat et au maintien d’un environnement sain pour les générations futures”.

D’autres États européens ont déjà intégré à leurs Constitutions le devoir de protéger l’environnement et le droit, pour chaque citoyen(ne), de jouir d’un environnement sain plus ambitieux que celui défini dans la Charte. C’est le cas de l’article 112 de la Constitution norvégienne qui dispose que “chaque personne a droit à un environnement naturel et favorable à la santé dont la productivité et la diversité sont maintenues”, de la Suisse dont la Constitution reconnaît en son article 120 l’intégrité “des organismes vivants et de la sécurité de l’être humain, de l’animal et de l’environnement et protège la diversité génétique des espèces animales et végétales” ; ou encore de l'article 21 de la Constitution néerlandaise qui prévoit de donner aux pouvoirs publics la mission de « veiller à l'habitabilité du pays ainsi qu'à la protection et à l'amélioration du cadre de vie ».

De surcroît, la responsabilité environnementale des personnes publiques a été inscrite à l’article 45 de la Constitution espagnole "des obligations pour les personnes publiques de protéger et améliorer la qualité de la vie et à veiller à l'utilisation rationnelle des ressources naturelles, défendre et restaurer l'environnement en ayant recours à l'indispensable solidarité collective" et à l’article 73 de la Constitution suisse “la confédération et les cantons œuvrent à l’établissement d’un équilibre durable entre la nature, en particulier sa capacité de renouvellement, et son utilisation par l’être humain”.

Si l’Etat français s’est engagé à plusieurs reprises à prendre en compte les impacts différenciés du changement climatique, et ce, à la fois sur la scène internationale et dans sa politique nationale, aujourd’hui son action vertueuse doit être consacrée au plus haut niveau de la hiérarchie des normes.

La méthode choisie pour cette nouvelle révision constitutionnelle doit impérativement tenir compte de notre histoire et l'acquis constitutionnel. La Charte de l’environnement ne saurait être modifiée tout comme d’ailleurs les deux textes fondamentaux que sont la Déclaration des droits de l’Homme et du citoyen de 1789 et le Préambule de la Constitution de 1946 qui consacrent respectivement des “droits-liberté” civils et politiques et des “droits créance” économiques et sociaux. Les droits et principes consacrés par la Charte ont apporté une troisième génération des droits à l’édifice constitutionnel qui convient de laisser en l’état, et conformément à la jurisprudence du Conseil constitutionnel dite de l' « effet cliquet ».